La Direction générale de la Cohésion Sociale (DGCS) a publié une notice explicative sur la mise en place concrète des futurs SAD sur les territoires, et notamment répondant aux interrogations relatives aux régimes des autorisations et au financement de ces services.
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Rappels des éléments clés :
Le secteur du domicile va se restructurer en rapprochant/fusionnant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de Services Autonomie à Domicile (SAD).
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Il y aura deux catégories de services autonomie à domicile :
- Des services dispensant de l’aide et du soin
- Des services ne dispensant que de l’aide
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Si la possibilité est laissée aux ex-SAAD de poursuivre leur activité d’aide sans internaliser une activité de soins, le modèle intégré (aide + soins) est à privilégier, notamment par fusion avec un ou des ex-SSIAD.
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Le nouveau modèle de SAD s’appuie principalement sur l’expérimentation des SPASAD, prenant fin le 31 décembre 2021, qui est généralisée et sert de socle à la nouvelle offre de SAD.
Un tarif plancher national est instauré au 1er janvier 2022 (22 euros/h) pour la valorisation des plans d’aide par les départements pour les services habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Le tarif plancher doit être compris comme un tarif minimum et pas comme un tarif plafond.
Pour les services qui concluront un CPOM avec le Conseil Départemental, il est prévu le versement d’une dotation permettant de financer des actions améliorant la qualité du service rendu et les conditions de vie au travail des salariés.
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La réforme vise à permettre aux SAD de mieux accompagner chez elles les personnes âgées ou en situation de handicap dont l’état de santé nécessite des soins importants et ayant un niveau de dépendance élevé, sans qu’elles ne relèvent de l’hospitalisation à domicile (HAD).
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Il est prévu un financement spécifique versé par l’ARS permettant d’inciter à la coordination entre les prestations d’aide et de soins versé aux services dispensant les 2 prestations.
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La transformation des SAAD, SSIAD et SPASAD en services autonomie entrera en vigueur à la date de publication du décret définissant le cahier des charges de ces services. Ce décret doit être pris au plus tard le 30 juin 2023.
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Transitions :

Les SAAD seront réputés autorisés comme SAD pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils n’auront pas à déposer de nouvelle demande d’autorisation. Ils disposeront d’un délai de deux ans à compter de la publication du décret d’application pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.
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Les SAD ne dispensant que des prestations d’aide et d’accompagnement qui voudront dispenser du soin devront présenter une demande d’autorisation conjointe auprès de l’ARS et du Conseil Départemental à compter de la publication du cahier des charges. Il ne sera pas nécessaire de répondre à un appel à projet. Cette extension d’activité pourra se faire par fusion avec un ou plusieurs SSIAD ou SPASAD ou suite à la création de places pour l’activité de soin.
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Les SSIAD auront un délai de deux ans à compter de la publication du décret pour développer une activité d’aide ou fusionner avec un SAAD et demander une autorisation comme SAD (aide et soins) auprès de l’ARS et du Conseil Départemental.
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Les SPASAD autorisés et expérimentaux seront réputés autorisés comme SAD pour la durée de leur autorisation restant à courir. Ils n’auront pas à déposer de nouvelle demande d’autorisation. Ils disposeront d’un délai de 2 ans à compter de la publication du décret d’application pour se mettre en conformité avec le cahier des charges.
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Pour les SAAD et les SPASAD, du 1er janvier 2022 à la date de publication du décret fixant le cahier des charges des services autonomie (au plus tard le 30 juin 2023), les services restent régis par les dispositions qui leur étaient applicables avant la LFSS pour 2022.
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Afin de laisser le temps aux services de se mettre en conformité avec le cahier des charges, il est prévu que pour les services dont les autorisations arriveraient à échéance dans les 6 mois suivant la publication du cahier des charges, celles-ci soient prorogées de 3 mois.
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Les SAAD et les SSIAD gérant un SPASAD intégré et formé par GCSMS ou convention de coopération garderont leurs autorisations respectives jusqu’à la publication du cahier des charges. Si le SPASAD poursuit son activité comme SAD aide et soins, il devra être géré par une entité juridique unique, soit au sein d’un GCSMS, soit par fusion des 2 entités gestionnaires.
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Tarification :

Pour leurs activités de soins, les services reçoivent chaque année une dotation globale de financement versée par l’ARS. La réforme de la tarification des SSIAD est en cours. Son application est prévue à compter du 1er janvier 2023. Elle permettra de mieux prendre en compte les caractéristiques des personnes que le service accompagne. Ainsi, le mode d’allocation de ressources des services dispensant des prestations de soins devrait sensiblement évoluer en passant d’une dotation forfaitaire par place non modulée à une tarification tenant compte du besoin en soins et du niveau de perte d’autonomie des personnes accompagnées.
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Pour leurs activités d’aide et d’accompagnement, mise en place d’un tarif plancher national pour l’APA et la PCH à compter du 1er janvier 2022. Ce tarif est opposable aux départements et applicable à tous les services d’aide à domicile prestataires, qu’ils soient habilités ou non à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale. Pour 2022, son montant est fixé à 22 €.
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Possibilité de dérogation à l’application du taux national d’évolution des prix fixé chaque année par arrêté interministériel lorsque le prix résultant de l’application de ce taux demeure inférieur au tarif horaire arrêté par le département.
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Spécificités :
Les ESA et autres équipes Maladies Neurodégénératives (MND) devront être rattachées à un SAD Aide et Soin. La spécificité de leurs interventions auprès de public souffrant de maladies neurodégénératives ne rend pas obligatoire la superposition de la zone d’intervention des équipes MND avec la zone d’intervention du SAD Aide et Soin.
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Les CPOM demeurent facultatifs pour les services autonomie à domicile qui délivrent uniquement des prestations d’aide. Ils seront obligatoires pour les SAD dispensant des prestations d’aide et de soins, à l’instar des SPASAD actuels.
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Retrouvez l’intégralité de la notice explicative (mise à jour au 1er février 2022) au lien suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/reforme_des_services_a_domicile_et_plfss_2022_-_notice_explicative.pdf
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Cette notice explicative a pour vocation à être enrichie assez régulièrement, notamment sa foire aux questions. De ce fait, n’hésitez pas à la consulter régulièrement.
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L’équipe d’AM Consultants