Conscient des tensions du secteur et des enjeux qui en découlent, le Gouvernement a publié en Mars 2022 un dossier de presse relatant les engagements dans lesquels il s’engage sur les prochains mois concernant le secteur du Grand âge et plus particulièrement auprès des services à domicile et des EHPADs.
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AXE 1 : BIEN VIEILLIR CHEZ SOI
« Plus de financement de l’Etat et des Départements pour les services d’aide à domicile, pour plus de qualité »
Le gouvernement a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 :
- Une restructuration des structures d’aide à domicile qui les amène à fusionner en Service Autonomie à Domicile (SAD) ;
- Une garantie minimale de financements publics aux services d’aide à domicile depuis le 1er janvier 2022, sous forme de tarif national plancher à hauteur de 22€/heure ;
- Une dotation qualité pour accentuer la montée en charge de la qualité des services d’aide à domicile ainsi qu’en faveur de la qualité de vie au travail des professionnels.
Un plan national visant à lutter contre les chutes des personnes âgées a été lancé en Février 2022 et vise à réduire les chutes mortelles ou entrainant une hospitalisation des personnes âgées de 20% d’ici 2024, dans toutes les régions de France.
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« Des mesures d’attractivités pour susciter des vocations, fidéliser les professionnels et faciliter les recrutements »
L’avenant 43 relatif aux rémunérations de la branche de l’aide à domicile (BAD), mis en place en Octobre 2021, a permis de revaloriser autour de 15% les salaires de plus de 200 000 aides à domicile.
Le Premier ministre a annoncé en Février 2022, le versement d’une prime à hauteur de 183€ nets mensuels pour les 200 000 aides à domicile employées par les CCAS et les CIAS.
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Ces mesures salariales s’ajoutent à un Plan d’action pour l’attractivité des métiers de l’autonomie (accès à la formation, reconversion professionnelle).
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AXE 2 : Des EHPADs TRANSFORMES, MIEUX MÉDICALISES ET PLUS ATTRACTIFS POUR LES PROFESSIONNEL
Le Gouvernement investit, entre 2021 et 2024, 2.1 milliards d’euros pour rénover le modèle des EHPADs et simplifier la vie des professionnels avec notamment :
- Des rénovations, reconstructions ou réhabilitations immobilières ;
- La création et la rénovation de résidences autonomie et de places d’habitat inclusif ;
- L’acquisition d’équipements du quotidien ;
- Le déploiement du numérique dans les EHPADs ;
- L’exploration de nouvelles formes d’habitat par le Laboratoire des solutions de demain du CNSA.
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« Une présence de soignants renforcées aux côtés du résident, avec 20 000 postes supplémentaires financés par le Gouvernement depuis 2017 »
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 prévoit :
- Le renforcement du temps de présence de médecins coordonnateurs (minimum 2 jours par semaine) dès 2022 et la revalorisation de leur rémunération ;
- La généralisation d’astreintes d’infirmiers de nuit d’ici 2023 ;
- La pérennisation des équipes mobiles gériatriques et d’hygiène dès 2022 ;
- Le déploiement dans chaque Département, dès 2022, d’au moins 1 EHPAD centre de ressources territorial, puis 4 d’ici 2025.
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Le Gouvernement lance cette année une feuille de route pluriannuelle, autour de 5 axes visant à renforcer la médicalisation des EHPADs, afin de mieux accompagner les résidents dans les années à venir.
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AXE 3 : LE GOUVERNEMENT COMPLÈTE SES ENGAGEMENTS POUR GARANTIR PLUS DE CONTRÔLES, PLUS DE QUALITÉ ET PLUS DE TRANSPARENCE DANS LES EHPADs
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« Un vaste plan de contrôles des 7500 EHPAD de France mené dans les 2 prochaines années »
Une campagne nationale d’enquêtes des 7 500 EHPAD sera lancée dès 2022 par les ARS, en lien avec les Conseils Départementaux, avec une priorité auprès des EHPADs ayant fait l’objet de signalements récents.
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« Plus aucun signalement ne sera laissé sans réponse et sans suivi »
Une plateforme en ligne sera créée pour les signalements de maltraitance des familles et des professionnels, d’ici 2023.
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Le Gouvernement va renforcer la visibilité (campagne de communication) et les moyens d’action du numéro national 3977 dédié à la lutte contre les maltraitances envers les personnes âgées et en situation de handicap.
Un nouveau circuit d’alerte unifié sera établi au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) afin d’améliorer le suivi et le traitement de chaque signalement.
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L’ensemble des acteurs mobilisés dans la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes en situation de handicap échangeront régulièrement au sein de groupes territoriaux de coordination sur les informations préoccupantes.
Un programme de formation-action contre la maltraitance et pour la bientraitance sera intégré dans la formation continue annuelle des 400 000 professionnels d’EHPADs.
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« Plus de données accessibles sur les EHPADs, afin de permettre à chaque famille de faire le bon choix »
Chaque établissement devra renseigner chaque année sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr 10 indicateurs clés représentatif de leur organisation :
- Taux d’encadrement, taux de rotation des personnels, taux d’absentéisme ;
- Date de la dernière évaluation de la qualité (avec consultation des résultats) ;
- Plateau technique disponible (balnéothérapie, salle sensorielle…) ;
- Profil des chambres, Budget quotidien pour les repas ;
- Nombre de places habilitées à l’aide sociale ;
- Présence d’une infirmière de nuit et d’un médecin coordonnateur ;
- Partenariat avec un réseau de santé.
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« Obligation pour chaque établissement de réaliser et de publier chaque année une enquête de satisfaction »
La HAS a été missionnée pour élaborer un questionnaire avant Mai 2022. Ce questionnaire permettra de recueillir la satisfaction des résidents et des proches avec une parties communes à tous les EHPADs, ainsi qu’une partie propre à chaque établissement selon ses spécificités. Les résultats devront être affichés dans l’espace d’accueil de l’établissement et discutés tous les ans dans le cadre du Conseil de la Vie Sociale (CVS).
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« Renforcement des obligations sur la lisibilité et la transparence de leurs contrats »
La Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) renforce ses contrôles afin de veiller à prévenir toute facturation abusive et de renforcer la lisibilité des contrats de séjour (tarification en cas de départ/décès, accès à internet dans les chambres, droit de rétractation…).
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« Des évaluations externes plus complètes et plus indépendantes pour améliorer la qualité des EHPADs »
La HAS publiera son référentiel national d’évaluation des ESSMS en Mars 2022. La durée entre 2 évaluations est portée à 5 ans pour renforcer la démarche qualité au sein des établissements.
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Ce référentiel commun servira de base d’évaluation pour les organismes évaluateurs externes, à partir de Septembre 2022.
Les établissements seront par ailleurs incités à se faire évaluer dès 2022 par des organismes évaluateurs accrédités Cofrac afin de renforcer l’indépendance du processus. Cette accréditation deviendra ensuite une obligation prévue par la loi dans le cadre de la prochaine législature.
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En fonction du bilan de déploiement prévu en 2024, un passage à une évaluation tous les 4 ans sera envisagé en 2027, afin de renforcer la démarche qualité des établissements.
Les rapports d’évaluations externes seront rendus publiques dans un format synthétique, clair et compréhensible.
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« Faciliter la médiation et renforcer le rôle des familles et des soignants dans le fonctionnement des EHPADs »
Pour parvenir à réduire les freins au fonctionnement des CVS, les dispositifs de la loi 2002-2 seront révisés afin de :
- Simplifier leur fonctionnement ;
- Alléger les procédures de désignation des membres du CVS ;
- Elargir sa composition aux élus locaux, à des membres de l’équipe soignante dont le médecin coordonnateur ;
- Elargir son intervention sur la question des droits du résident ;
- Le consulter obligatoirement sur les résultats obtenus en matière de qualité ;
- Ouvrir la possibilité au CVS de faire appel à la Défenseure des droits et à un médiateur.
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Le Gouvernement a décidé de faciliter le recours à la médiation. Ainsi, la mission du dispositif national de médiation pour les personnels des hôpitaux et des ESSMS, sera étendue aux différends non résolus par le CVS au niveau de chaque établissement.
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« Mieux réguler l’activité des groupes gestionnaires d’EHPADs privés commerciaux »
Afin de prévenir les dérives et abus, le Gouvernement a décidé de renforcer la transparence financière des EHPADs privées et des groupes pour mieux contrôler leurs activités avec des mesures applicables au niveau de chaque établissement ainsi que des mesures au niveaux des groupes privés commerciaux.
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Au niveau de chaque établissement, le Gouvernement a décidé de :
- Renforcer les règles comptables et budgétaires que les EHPADs doivent respecter grâce à des exigences nouvelles en matière de comptabilité analytique et de présentation des documents budgétaires ;
- Renforcer la capacité de contrôle des ARS sur les comptes des établissements, notamment les ERRD (Etat Réalisé des Recettes et Dépenses) et les CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens).
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Au niveau des groupes privés commerciaux, le Gouvernement a décidé de :
- Rendre obligatoire la transmission d’une comptabilité analytique permettant d’expliciter de façon précise les mouvements comptables et financiers entre le groupe et l’EHPAD, et apprécier l’utilisation des dotations publiques ;
- Rendre obligatoire une attestation des commissaires aux comptes sur le respect de ces engagements ;
- Elargir les capacités de contrôle des services d’inspection et des corps de contrôle de l’Etat (IGF, IGAS, Cour des Comptes et chambres régionales des comptes) ;
- Publier un rapport annuel de la Dress sur la gestion des EHPADs privés, non lucratifs et lucratifs pour améliorer la connaissance du secteur vis-à-vis des décideurs publics et du grand public.
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Retrouvez l’intégralité du dossier de presse au lien suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_ehpad_2022_final.pdf
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L’équipe d’AM Consultants